Crédit d’impôt

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt s’adresse à toutes les entreprises au titre de la formation des dirigeants d’entreprise, et par conséquent les professionnels de santé libéraux.
Attention, les formations gratuites ou indemnisées par l’Agence du DPC n’y ouvrent pas droit.

Le crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation suivies par le professionnel de santé (dans la limite de 40 heures par an, soit 395,20€ pour 2018), multiplié par le taux horaire du SMIC (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple, un professionnel qui a suivi 10 heures de formation en 2018, peut déduire en 2019
un crédit d’impôt de 10 x 9,88 = 98,8 € (smic en vigueur en 2018).

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par le professionnel au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôts pouvant être reportés ou restituables.

Le bénéfice du crédit d’impôt de formation doit être imputé sur la déclaration de résultat 2035 et est assujetti au dépôt d’une déclaration spécifique n°2069-RCI (téléchargeable sur https://www.impots.gouv.fr).